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Nos Conditions

1-OBJET

Aucune utilisation de la marque et du logo « SUR LA PAILLE », ainsi que l’ensemble des droits y afférents, ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de la société SAS L’ÉPICURVIN. Le site est la propriété de de la société SAS L’ÉPICURVIN.

Dénomination : SAS L’ÉPICURVIN

Siège social : 128 rue de la boétie 75008 PARIS

N° immatriculation RCS : B 840027338

TVA intra-communautaire : FR07840027338

Code APE : 4775Z

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française.

Les présentes CGV (et les documents auxquels elles font référence) vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles nous fournissons des services (ci-après, les « Services »). 

Veuillez lire attentivement ces CGV avant de souscrire n’importe quels Services de notre Site. Vous devez prendre connaissance et accepter les CGV avant de souscrire à nos Services sur le Site.

Après avoir pris connaissance des conditions générales de vente, veuillez les valider en cochant : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de finaliser la transaction. Dans le cas contraire, vous ne serez pas en mesure de souscrire à nos Services sur le Site.

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « CLICK & COLLECT » d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») présentés sur le site surlapaille.fr et faisant l’objet d’un retrait en magasin.

Les conditions générales de vente pour le retrait en magasin sont conclues entre d’une part l’entité désignée comme « le Magasin de retrait » choisi dans le panier pour le retrait dont les informations légales, raison sociale, adresse et RCS sont listées ci-dessous, et le Client.

De manière générale, le Client et le Magasin de retrait acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.

2.CRÉDITS

Le site marchand www.surlapaille.bzh est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Il est édité par la société SAS L’ÉPICURVIN, Société par actions simplifiée au capital de 2 500 Euros, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 027 338. Notre adresse principale de commerce est SAS L’ÉPICURVIN 128 rue de la Boétie 75008 PARIS. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR07840027338.

Ce site est hébergé par :

OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix,

RCS de Roubaix au numéro B424 761 419

www.ovh.com

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse : contact(at)lepicurvin.bzh, ou par courrier à SAS L’ÉPICURVIN, 128 rue de la Boétie 75008 PARIS.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société SAS L’ÉPICURVIN met à la disposition des Visiteurs et Clients son Site et propose les services ci-après détaillés.

3.ACCESSIBILITÉ DU SITE INTERNET

Les Services souscrits par l’acheteur sur le Site seront accessibles uniquement en France métropolitaine. Toutes les souscriptions en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte.

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, SUR LA PAILLE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

4.CONDITIONS SUR LA VENTE DE PRODUITS DU SITE SUR LA PAILLE ET CLICK AND COLLECT

Tout Client a la possibilité d’acheter directement du fromages ou autres accessoires sur le Site SUR LA PAILLE, selon disponibilité des offres proposées sur le Site.

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par le Magasin de retrait. Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, et de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

Les commandes se font uniquement via le site surlapaille.fr en choisissant le bouton « Passer commande ». 

Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans « le Magasin de retrait » choisi lors de la validation de la commande.

La mise à disposition des Produits s’effectue selon la procédure décrite ci-dessous.

Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L’identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client. Toute commande donnera lieu à une confirmation de commande envoyée par la société SAS L’ÉPICURVIN à l’adresse e-mail que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

Lors de la passation d’une commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la commande sont conformes à ses choix. (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).

La société SAS L’ÉPICURVIN se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d’un Client n’ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. 

La société SAS L’ÉPICURVIN se réserve par ailleurs expressément le droit de refuser toute commande en cas de rupture de stocks notamment dans ses magasins. Ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de la commande dans ce cadre, la société SAS L’ÉPICURVIN en informera le Client dans les plus brefs délais.

Si le produit commandé n’est pas disponible, le Magasin de retrait avise le Client par mail que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée.

Service de Livraison à domicile

Sur La Paille effectue ses livraisons aussi en France métropolitaine par colissimo, Ups ou ChronoFresh selon votre choix et le produit choisi.
Les livraisons s’effectuent sous un délai constaté de 24 à 48 heures ouvrés. Ces délais ne sont toutefois qu’estimatifs et donc non-contractuels.
Sur La Paille ne peut être tenu responsable des retards de livraison.
Les livraisons peuvent se faire en mains propres à domicile contre signature ou en point retrait.

Sur La Paille garantie la fraîcheur de ses produits après son expédition, grâce au système de froid mis en place.
Le client se doit toutefois de tout mettre en œuvre afin de se rendre disponible pour que le colis puisse lui être remis dans les meilleurs délais.

Un mail contenant le lien de suivi du colis est envoyé au client au moment du départ de son colis. Ce suivi est également disponible dans son espace client.
Sur La Paille ne peut être tenu responsable par le client d’un manque d’information relatif à la livraison de sa commande.

Néanmoins, en cas de livraison non conforme le client est en droit de porter réclamation au service client par le formulaire de contact disponible sur son espace client. Cette réclamation devra être impérativement accompagnée de justificatifs (photos) attestant de la non-conformité de la commande. Faute de quoi la requête ne pourra être traitée.

Les commandes sont expédiées du mardi au samedi.

5.PRIX

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 5,5% pour l’ensemble des Produits hormis le vin pour lesquels le taux de TVA est à 20%. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

Le Magasin de retrait peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé .

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Tous les prix indiqués sont TTC et sont valables uniquement en France Métropolitaine. Chaque point de vente fixe librement ses prix. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.

Aucun frais de traitement ne s’appliquera au prix des Produits commandés pour un retrait en magasin.

6.LE PAIEMENT

La réservation du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite : le paiement peut se faire lors du retrait de la marchandise, par le moyen de paiement choisi par le Client en vigueur dans ce magasin, ou en ligne pour un montant représentant 100% du prix.

Les règlements en ligne se font par carte bancaire (Visa, MasterCard, Amex).

Nous proposons aussi Paypal pour les clients qui utilisent ce moyen de paiement.

Des facilités de paiement sont aussi proposées par notre partenaire Alma dont les conditions d’utilisation sont à lire ici

En validant les conditions générales de vente vous reconnaissez également avoir lu et validé les conditions de facilités de paiement de Alma.

Le Client garantit le Magasin de retrait qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Magasin de retrait se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le Magasin de retrait se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 Le Magasin de retrait peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par mail au Magasin de retrait une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

7. LA MISE A DISPOSITION

En cas de paiement en magasin

Dès réception de l’e-mail de validation de la commande envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés pendant 72 heures dans le point de vente choisi par le Client. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet e-mail. Le Client pourra alors retirer les produits, dans le point de vente sélectionné lors de sa réservation sur le site et dans les horaires d’ouverture de ce magasin.

Le magasin « Sur La Paille » sélectionné par le Client conserve la pleine propriété des articles achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au paiement du prix de l’article réservé.

En cas de paiement en ligne

Dès réception de l’e-mail de confirmation envoyé par le magasin, les produits sont disponibles pour le retrait dans le point de vente choisi par le Client. Il pourra alors retirer les produits, dans le point de vente sélectionné lors de la réservation sur le site et dans les horaires d’ouverture de ce magasin.

Si le client ne paie pas la commande en ligne et s’il n’est pas venu chercher ses produits dans le Magasin de retrait avant la fermeture, la commande est annulée et les produits remis en rayon.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DE CE DROIT DE RÉTRACTATION (Art 221.18 – Art 221.5 du Code de la consommation)

Le client bénéficie d’un délai de rétractation. Pour ce faire, une demande par le formulaire de contact devra être effectuée et un remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours calendaires.

Cependant, conformément à l’article L121-21-8-4° du code de la consommation stipulant que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », Sur La Paille ne procédera donc pas à l’annulation et au remboursement d’une commande à compter du moment où son statut apparaît comme étant en cours de préparation.

Et sur la base de ce même article L121-21-8-4° du code de la consommation, toutes livraisons n’ayant pu aboutir rapidement pour un motif propre au client, et dont le contenu du colis n’est plus consommable, ne donneront pas lieu à un remboursement ni à un renvoi gratuit de cette commande.
Toutefois, si le client souhaite que sa commande lui soit renvoyée, il pourra payer de nouveau le prix de la commande ainsi que les frais de livraison.

Seuls les échanges via le formulaire en ligne du site internet (et non sur les réseaux sociaux) dans le cadre de litiges ou de réclamations feront foi.

9.GARANTIE LÉGALE

Nous certifions qu’à la livraison, tout Service acheté sur notre Site est conforme à sa description, de bonne qualité et adapté à toutes les fins pour lesquelles ce type de service est généralement destiné.

10.COOKIES

La société SAS L’ÉPICURVIN se réserve le droit d’utiliser des cookies aux fins suivantes : de personnalisation du Site www.surlapaille.fr, d’analyse de trafic, d’établissement de statistiques, et également pour être particulièrement attentif aux besoins des utilisateurs (Clients et Visiteurs).

Un cookie est un petit bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur Web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Visiteur ou du Client. Les cookies du Site www.surlapaille.bzh ne contiennent pas de données permettant d’identifier personnellement le Visiteur ou le Client, et sont conçus pour être utilisés uniquement par la société SAS L’ÉPICURVIN.

A tout moment, le Visiteur ou le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur.

Les Visiteurs et Clients sont informés qu’en refusant les cookies, l’utilisation du Site et des services proposés pourra s’en trouver limitée.

11.DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de SUR LA PAILLE, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de SUR LA PAILLE, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société SAS L’ÉPICURVIN. SUR LA PAILLE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

12. FORCE MAJEUR

La société SAS L’ÉPICURVIN ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que définie par le Code civil et la jurisprudence en vigueur.

13.SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.surlapaille.bzh

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact(at)lepicurvin.bzh ou postale :

SAS L’ÉPICURVIN, service client, 128 rue de la Boétie 75008 PARIS

14. RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, le Magasin de retrait est responsable de la bonne exécution de la commande.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de SUR LA PAILLE ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. SUR LA PAILLE ne saurait être tenu pour responsable a égard des articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de SUR LA PAILLE ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

SUR LA PAILLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE SUR LA PAILLE DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT A SUR LA PAILLE.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre SUR LA PAILLE doit être formulée dans les 3 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

En aucun cas, SUR LA PAILLE ne serait être tenu responsable de la consommation des bouteilles par le client ainsi que les effets qui en découlent.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

15.CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par la société SAS L’ÉPICURVIN, dont les décisions ne seront susceptibles d’aucun recours.

16.DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGV et tout autre document expressément visé constituent la totalité de l’accord qui nous lie et remplacent ainsi toutes procédures, arrangements et négociations préalables.

Chaque partie reconnait que la conclusion d’un contrat s’appuie sur les seules garanties n’ayant pas été préalablement définies dans les présentes CGV ainsi que dans l’ensemble des documents mentionnés.

17.DROIT DE MODIFICATION DES CGV

Nous avons le droit de modifier et de réviser les présentes CGV compte tenu notamment des changements de conjoncture du marché, des changements technologiques, des changements de mode de paiement et de notre fonctionnement mais aussi des nouvelles contraintes législatives et réglementaires.

Vous êtes soumis aux CGV en vigueur au moment de la souscription, hormis en cas de changement de ces CGV requis par les autorités compétentes auquel cas ces nouvelles CGV s’appliqueront automatiquement et de plein droit aux souscriptions antérieures passées sur le Site ou en cas d’évolution des CGV notifiée par nos soins avant l’envoi de la Confirmation d’expédition auquel cas nous supposerons que vous avez accepté les modifications survenues sauf notification contraire dans les sept (7 ) jours ouvrables suivant la réception du colis (si non alimentaire).

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le nom de domaine surlapaille.fr.com, les logos pouvant apparaître ainsi que toutes les données, programmes ou bases de données ou marques contenus dans le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectuées ou non à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse préalable et écrite de surlapaille.fr sont interdites et constitueraient une contrefaçon, sanctionnée civilement et/ou pénalement.

NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :

“Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”

19. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par surlapaille.fr.

20. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le traitement de vos données est assuré dans le respect de la « Politique de Confidentialité » accessible sur le site https://surlapaille.bzh

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses données.

Le Client bénéficie également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Le Client dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, les données du Client seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par ses soins.

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès de la société à l’adresse électronique  à l’adresse postale suivante : 128 rue de la boétie 75008 PARIS

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la société doit s’assurer de l’identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.

Enfin le Client dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

21.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous nos Contrats ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de PARIS.

Toutes contestations ou réclamations en relation avec ces mêmes Contrats seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, s’il est différent, du lieu de livraison et ce, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance entre un consommateur et un professionnel.

Ces CGV ont été mises à jour le 1 juin 2021.

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